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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE


Objet


Le présent document a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition du site www.families.fr et de ses services. Les présentes conditions générales d’utilisation sont destinées à l’information des personnes ayant vocation à utiliser les services proposés par le site www.families.fr et visent à régir l’utilisation du Site ainsi que l’ensemble de ses services.

L’utilisation du site www.families.fr est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.


Informations légales


En vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’identité des différents intervenants dans la réalisation et la maintenance du site www.families.fr, a vocation à être précisée dans cet article.

Le site est édité par la société :

Families, société par actions simplifiées au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sour le numéro 820 029 668.

Coordonnées : 10 allée Evariste Galois 63000 Clermont-Ferrand

Email : [email protected]

Hébergement :

Le site est hébergé par la société ONLINE SAS, société par actions simplifiées au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904.

Coordonées : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08


Définitions


Conditions générales d’utilisation ou contrat : Les présentes conditions générales d’utilisation.
Site : Désigne le site disponible depuis l’adresse suivantes : www.families.fr.
Editeur : Désigne l’ensemble des personnes responsables de l’édition et la maintenance du Site.
Hébergeur : prestataire auprès duquel l’ensemble des données, c’est à dire du Contenu Utilisateur est sauvegardé via des serveurs dédiés.
Service : Ensemble des services proposés par le Site.
Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et ses services après identification.
Contenu Utilisateur : les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux services du Site.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.


Présentation du site


Le Site « www.families.fr » est une plateforme de partage de photos, dédiée à un cadre familiale ou privé. L’Utilisateur, après inscription et connexion, a donc accès à un service lui permettant de partager son Contenu Utilisateur avec d’autres utilisateurs de son choix. Il reste propriétaire de son contenu et reste le seul gestionnaire des modalités de partage de son Contenu Utilisateur.


Inscription, connexion, accès et confidentialité


Inscription

Lors de la demande d’inscription, l’utilisateur devra compléter un formulaire où il devra renseigner un identifiant c’est à dire le nom d’utilisateur de son choix, une adresse email valide et un mot de passe. Le mot de passe est une information confidentielle qui doit être gardée secrète par l’utilisateur. Une fois le formulaire validé, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation d’inscription où figure un lien permettant de confirmer et de valider l’inscription au Site.

De la même façon, tout Utilisateur régulièrement inscrit sur le Site a la possibilité de se désinscrire via la page dédiée sur le site www.families.fr. L'utilisateur aura alors deux mois pour recréer son compte avec la même adresse email s'il souhaite retrouver ses photos, au delà elles seront supprimées.


Connexion

À chaque connexion, l’Utilisateur devra s’authentifier en renseignant correctement l’identifiant et le mot de passe choisis, lors de l’inscription. En cas d’oubli, l’utilisateur a la possibilité de demander la réinitialisation de son mot de passe par le formulaire directement accessible sur le Site.


Accès

L'Éditeur met en œuvre l’ensemble des solutions techniques dont il dispose pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, il peut être amené, à tout moment, à suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines parties de celui-ci afin de procéder à des modifications, mises à jour ou toute autre action nécessaires au bon fonctionnement du Site.


Confidentialité

L’Editeur n’a pas vocation à avoir un accès direct aux données utilisateurs et s’engage à ne pas le faire sauf demande expresse et motivée de l’Utilisateur lui-même. L'Editeur peut accéder aux fichiers utilisateurs pour des raisons de maintenance serveur uniquement, cette maintenance peut inclure une manipulation des fichiers utilisateurs mais exclue en tout cas la visualisation des données ou fichiers des Utilisateurs.


Hébergement


La sauvegarde des données, c’est à dire l’ensemble du Contenu Utilisateur, est assurée par l’Editeur au travers de serveurs dédiés loués auprès de l’Hébergeur « Online.net » dont le site internet est directement accessible à l’adresse suivante : https://www.online.net/fr. L’ensemble du Contenu Utilisateur fait l’objet d’une double sauvegarde.

Néanmoins, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’une indisponibilité du Contenu Utilisateur résultant d’une suspension, limitation ou panne des services de l’Hébergeur.


Propriété intellectuelle


La structure générale du Site ainsi que les textes, images ou tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l'Editeur. Toute représentation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation de l'Editeur est interdite. A défaut, cela constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des logos figurant sur le site. Toute reproduction totale ou partielle de ces logos, sans l'autorisation de l'Editeur, est strictement interdite, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via les services mis en place par l’Editeur. Par conséquent, l’Utilisateur reste le seul propriétaire de son Contenu Utilisateur et l’Editeur ne bénéficie d’aucun droit sur ce Contenu Utilisateur.

L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser le site ou tout produit ou service disponible sur le site pour toute fin illégale ou interdite par ces conditions générales. L'Utilisateur accepte de ne publier ni fournir au site aucun Contenu Utilisateur ou autre matériel qui (a) enfreindrait les droits d'auteur, la marque déposée, le secret commercial ou d'autres droits de propriété d'autres parties; (b) violerait la vie privée ou les droits de publicité ou d'autres droits personnels d'autres parties; (c) serait obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, abusif, haineux, ou embarrassant pour une autre partie; ou (d) usurperait l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à respecter ces mêmes règles pour le téléchargement des images via la plateforme Families mise en place par l'Editeur.

L'Utilisateur s'engage également à ne fournir aucun Contenu Utilisateur ou autre matériel contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d'annulation ou d'autres routines de programmation ou moteurs informatiques destinés à endommager, interférer de façon préjudiciable avec, intercepter ou exproprier subrepticement tout système, donnée ou information. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'avoir accès sans autorisation au site ou à tout produit ou service disponible sur le site, à d'autres comptes, systèmes ou réseaux informatiques connectés au site, par piratage, extraction de mot de passe, usurpation d'identité, utilisation non autorisée du nom d'Utilisateur, du mot de passe ou d'autres informations d'une autre personne, ou tout autre moyen. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser aucun robot ou autre dispositif automatisé, ou procédé manuel pour contrôler ou copier des pages du site ou le contenu de celui-ci sans la permission préalable écrite et explicite de Families. L'Utilisateur s'engage à ce que toute information d'identification fournie au site soit complète, exacte et sincère. Families SAS a le droit, mais non l'obligation, de contrôler (suite à une demande utilisateur fondée) et supprimer tout contenu du site qui, à sa seule discrétion, est inacceptable, indésirable, inapproprié ou en violation de ces conditions générales.


Données personnelles


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" telle que modifiée en 2004, l’Editeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, soient effectués dans le respect de la loi et de la vie privée de ses Utilisateurs. Ainsi, conformément à l'article 34 de la dite loi, l’Editeur garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.


Limites de responsabilité


L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Ainsi, le Site offrant des services de partage de photos dans un cadre familial et/ou privé, l’Editeur n’a pas vocation à accéder ni contrôler le Contenu Utilisateur. L’Utilisateur est donc le seul responsable de son Contenu Utilisateur et du respect de celui-ci à l’égard des lois applicables. L’utilisateur s’engage donc à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur sur le territoire français.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, modifiée en 2014, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage d'images de toute nature fournies par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

L’Editeur ne peut donc, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée du fait de la nature inappropriée du Contenu Utilisateur. Il en est de même si ce Contenu Utilisateur porte atteinte aux intérêts légitimes de tiers. L'utilisateur s'engage donc à ne pas partager des photos sans le consentement des personnes présentes sur les images partagées.

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation des services proposés par le Site. L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas :
- de problématique technique, de toute défaillance ou d’incompatibilité avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation du Site.
- de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.


Protection des données


Families met en place un système de sauvegarde de ces données et fichiers, néanmoins ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, de détérioration, de vol ou de non-disponibilité (interruption d'activité) de ces données et fichiers.

La responsabilité de Families ne peut être engagée pour toute interception, de la part d'autres Utilisateurs ou de tiers ainsi que de tous actes de piraterie, des photos, images et autre contenu téléchargées ou en cours de téléchargement sur le site www.families.fr ou via les applications mobiles de Families.


Commande


Les commandes effectuées auprès du site Families sont soumises à des règles décrites aux présentes Conditions Générales.

Dans le cadre du processus de commande, une confirmation de commande (détail de la facture) apparaîtra à l'écran, récapitulant :
- Les caractéristiques essentielles du service commandé ;
- Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur sera alors invité à reconnaitre que la passation de la commande oblige à son paiement.

La passation d'une commande nécessite que l'Utilisateur dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de commande. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'une confirmation de commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées

Dès validation de la commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de Families SAS dans des conditions de sécurité raisonnables seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L'archivage de la confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.


Droit de rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation concernant son accès aux Services d'hébergement de Contenu Utilisateur qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, jours fériés compris, à compter de la souscription auxdits Services, sous réserve de notifier l'exercice de cette rétractation par courrier postal en renvoyant une demande de rétractation dument complétée et signée à l'adresse suivante : SAS Families - 10 allée Evariste Galois - 63000 Clermont-Ferrand, avant l'expiration du délai de 14 jours susvisé,

Families s'engage à procéder au remboursement du prix de l'abonnement au Service, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l'Utilisateur a valablement exercé son droit de rétractation. Cependant, Families est en droit de lui réclamer le versement d'un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Families ait recueilli la demande expresse de l'Utilisateur pour l'exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.


Prix et Paiement


Families propose un système de paiement en ligne fiable et sécurisé. Deux moyens de paiement sont disponibles : par carte bancaire et par Paypal. Le paiment par carte bancaire est lui aussi fourni par le Tiers Paypal. Toute offre souscrite sera considérée comme validée dès réception par ses services de l'accord du centre de paiement bancaire concerné. En cas de refus de ce dernier la commande sera alors annulée.

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la date et l'heure de la confirmation de la souscription à l'offre Premium Families. Toute modification postérieure des tarifs ne sera pas applicable rétroactivement.

Families propose la possibilité de souscrire au service d'hébergement de Contenu Utilisateur pour des périodes déterminée mais propose également la possibilité de choisir un paiement mensuel avec renouvellement automatique. L'Utilisateur ayant choisi le paiement mensuel peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique de son abonnement en allant dans la rubrique "Mes préférences" de son espace Paypal.


En cas de décès du titulaire d'un Compte Families


Sur production de l'original d'un acte de décès relatif au titulaire du Compte Families, ce dernier sera désactivé, Families se réservant la possibilité de solliciter tout autre document nécessaire à cet égard.

Le contenu d'un Compte Families ne pourra être transmis aux ayants droits du titulaire du Compte Families décédé que sur production, en original, d'un acte de notoriété émanant d'un notaire français établissant la qualité des ayants-droits concernés, accompagné de la photocopie de la pièce d'identité de ces derniers. Families se réserve la possibilité de solliciter tout autre document nécessaire à cet égard et/ou de contacter directement le notaire ayant produit l'acte de notoriété pour toute demande complémentaire.

S'il est fait droit à cette demande de communication, Families supprimera définitivement le contenu du Compte Families après sa communication aux ayants-droits, sous réserve de l'application des délais légaux et réglementaires de conservation de données.


Evolution du présent contrat


L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site, les services, ainsi que les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation.


Durée et résiliation


Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par l’Utilisateur et ce jusqu’à désinscription du Site.


Droit applicable et juridiction compétente


Les règles en matière de droit applicables au Site sont déterminées par la loi française. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Riom sont compétents.


Contact


Pour toute question ou demande d’informations complémentaires, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur à l’adresse suivante : [email protected]

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